Juridique

Le statut de l’animal

CodeCivilL’animal est reconnu comme un être « sensible » par la loi du 10 juillet 1976 sur l’environnement et la protection animale.

Un être sensible. Selon l’article 9 de cette loi, « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu’il doit être protégé des intempéries, nourri et abreuvé convenablement, soigné en cas de besoin et être traité sans violence. Il doit également jouir d’une liberté de mouvement suffisante : il doit pouvoir, bouger, se retourner, accéder à un abri, etc…

L’arsenal de lois et d’arrêtés qui régissent la détention, les devoirs, la protection et la défense de l’animal de compagnie sont régis par le code civil, le code pénal et le code rural français

Depuis janvier 2015, les animaux sont reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil

L'Assemblée nationale a voté en lecture définitive le mercredi 28 janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L'animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

Cette modification législative qui donne une nouvelle définition juridique aux animaux dans le Code Civil, s’inscrit dans le cadre d’un projet de modernisation et de simplification du droit. En effet, le code rural et le code pénal reconnaissaient déjà les animaux comme « des êtres vivants et sensibles ».

Le régime juridique

En droit français, l’animal de compagnie peut-être vendu, cédé, donné, transmis en héritage, mais lui-même ne peut être légataire de tout ou partie des biens de son maître décédé. La loi permet toutefois un legs aux associations de protection, déclaré par testament en bonne et due forme : ces sociétés prennent alors soin de l’animal jusqu’à sa disparition.

Pas de droit de garde

Devant les tribunaux, des époux divorcés réclament la garde de l’animal du foyer ou un droit de visite : ils ne peuvent l’obtenir officiellement et on leur conseille une solution amiable en l’absence de facture prouvant l’identité de celui qui a acquis l’animal. Tout ce qui pourrait être du domaine de l’affectif ou du raisonnable concernant cet « être sensible » disparaît au profit de sa valeur marchande et sa qualité « d’objet ».


Possession réglementée

Les lois contre les chiens

Par la loi du 6 janvier 1999, le législateur répond à une inquiétude publique, car de plus en plus d’accidents graves mettant en cause des chiens se produisaient. Mais la loi sur les chiens dits « dangereux », loin de régler le problème, ne fait qu’instaurer le délit de sale gueule canin. 

Les « méchants » et les autres. La « loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » instaure davantage une chasse aux sorcières qu’une réponse raisonnable au phénomène des maîtres irresponsables et par là, eux-mêmes dangereux. Y sont stigmatisés les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) dont la possession est soumise à un cadre serré de contraintes. L’adoption de ce texte devait conduire à la disparition sur une dizaine d’années des chiens de première catégorie : stérilisés, ils ne risquaient pas de se reproduire. Et le lot de contraintes accompagnant la possession d’un chien de deuxième catégorie devait en freiner l’essor.Dans les faits… Les chiens de première catégorie sont destinés à des trafics ou des combats illégaux sur lesquels on parie. Les chiens de seconde catégorie sont très souvent détenus illégalement, sans satisfaire aux obligations légales. Les accidents n’ont pas régressé et il y a toujours de jeunes pitbulls sur le territoire. L’euthanasie des sujets saisis dans le cadre de la loi n’a pas réglé le problème.

Dès le début de l’année 2010, les chiens catégorisés doivent également subir une évaluation comportementale et leurs propriétaires suivre une formation pour obtenir un permis de posséder un tel chien.

Les chiens de catégories 1 et 2

PitbullLa loi 99-5 du 6 janvier 1999 vise les chiens dits « dangereux » de première et seconde catégorie. Leurs maîtres sont soumis à une série d’obligations contraignantes.
Les parias. Les chiens de première catégorie, ce sont les fameux pitbulls. La liste officielle comprend les chiens de type Staffordshire, American Staffordshire, Mastiff et Tosa non inscrits au Livre Généalogique (LOF).
Dans la deuxième catégorie, on trouve les chiens LOF de race Staffordshire, American Staffordshire, Rottweiler, Tosa et les chiens de type Rottweiler non inscrits au LOF (arrêté du 27.4.99 pris pour l’application de l’art. 211-1 du code rural, articles 1 et 2).
Restrictions en série. Les premiers doivent être stérilisés et ne peuvent en aucun cas être cédés ou vendus à un tiers. Tous doivent être déclarés en mairie, assurés, vaccinés contre la rage et identifiés. Ils ne sont promenés qu’en laisse et muselés. Leur présence dans les lieux publics est limitée et ils ne peuvent avoir pour maître qu’une personne majeure n’ayant jamais été condamnée par ailleurs. Leur dressage au mordant est interdit (art.2).Des chiens mal éduqués. Pourtant il n’existe pas de races de chiens dangereux. Il existe des chiens intentionnellement non socialisés, enlevés trop tôt à leur mère, sans repères, élevés sans présence humaine bienfaisante : c’est leur « éleveur » qui en fait des déséquilibrés, à l’usage de propriétaires inconscients.

Permis de chien. A partir du 31/12/09, le propriétaire d’un chien catégorisé doit être en possession d’un permis, délivré à la suite d’une évaluation comportementale du chien et d’une formation de son maître dans un centre agréé par la Préfecture.


Le statut du chat libre

ChatLibreLa loi du 6 janvier 1999 a révolutionné le statut des chats libres. Le chat autrefois errant, devient chat citoyen, après identification et stérilisation.

Un statut légal. L’article 213.6 du Code rural précise que le maire peut faire procéder à la capture des chats libres en vue de leur stérilisation et leur immatriculation, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. Les moyens financiers mis en oeuvre sont toutefois insuffisants…

De l’appartement à l’espace communal. Les chats libres des villes sont en majorité des chats d’appartement abandonnés par leurs maîtres, qui retournent à la vie sauvage et se multiplient de manière anarchique. Ils vivent en petites colonies dans les cimetières et espaces verts où les associations ont désormais le droit d’en prendre soin. On ignore leur nombre exact.

Une surveillance quotidienne. Le souci permanent des sociétés de protection (certaines sont mêmes spécialisées dans la gestion des chats libres) est de gérer les colonies de chats répertoriées, en coordination avec les services de la Ville et de la Préfecture. Leur tâche consiste, en s’appuyant sur des bénévoles de quartier, à nourrir quotidiennement ces animaux, à vérifier leur état de santé et à les soigner, à les trapper pour les faire immatriculer et stériliser, à éviter qu’ils ne soient source de nuisances.

L’évolution des textes de loi

Depuis un arrêté du 3 avril 2014 :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural ne peut être mis en œuvre. »

Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

 

Les villages Chat’LM. Un concept original a vu le jour : les Chats’ LM, adoptés par plusieurs villes soucieuses du confort de leurs chats libres. De petites maisons au design assez agréable pour s’intégrer facilement dans les espaces publics sont implantées dans des enclos très fréquentés : les chats y mangent à l’abri et peuvent s’y abriter proprement.


L’évolution des textes

Autrefois sans le moindre droit, l’animal a acquis, grâce au travail de ses avocats humains, les défenseurs des animaux, une certaine protection légale.

Malgré cela, il reste l’objet d’abus divers car il est souvent difficile de faire appliquer la loi dans toute sa rigueur.

La première loi en faveur des animaux date de 1850 en France : c’est la loi Grammont qui punit les auteurs de mauvais traitements publics aux animaux.

En 1963 est créé le délit d’acte de cruauté et l’animal martyr peut désormais être confié à une association de protection.
Le 10 juillet 1976, l’animal est reconnu comme un être sensible.

Le 8 juillet 2003, la France ratifie la convention européenne de 1987 qui reconnaît l’importance des animaux de compagnie dans la qualité de vie générale. Il y est précisé que « toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être ».

Les lois qui les protègent

AbandonsOn ne peut maltraiter impunément un animal de compagnie, réputé être sensible par le législateur. L’animal de compagnie, c’est «tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. »

Mauvais traitements. Il faut distinguer les mauvais traitements des actes de cruauté. Les premiers sont passibles du tribunal de police et punis en vertu de l’article R 654-1 du code pénal d’une contravention de 4ème classe, soit 750 € maximum. Ne pas nourrir suffisamment un animal, l’entraver trop court, le laisser aux intempéries, le frapper est généralement considéré comme un mauvais traitement.

Le sommet de l’horreur. Les actes de cruauté et les sévices graves sont soumis à l’article 521-1 du code pénal qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au coupable, qui peut, de plus, se voir interdire de posséder un animal, à titre temporaire ou définitif. Les actes de torture, la mise à mort sont des actes de cruauté.

Plaintes systématiques. En réalité, il est parfois difficile de faire le distinguo entre les mauvais traitements et les actes de cruauté. La sévérité des jugements dépend entièrement des juges : d’un tribunal à l’autre, les coupables sont condamnés plus ou moins lourdement et les peines de prison ferme restent exceptionnelles. Toutefois, depuis une dizaine d’années, les condamnations sont un peu plus sévères. Il faut dire que les associations de protection se portent systématiquement partie civile : mais toutes les plaintes, même légitimes, ne sont pas systématiquement retenues.

L’abandon aussi. A noter : l’abandon est considéré comme un acte de cruauté Article 453 du code pénal.

Les pouvoirs du maire

Elu de proximité, le maire, en s’appuyant sur le code rural, a le pouvoir de refuser la présence d’animaux sur certaines parties du territoire municipal.

La difficile tâche des associations

Les lois protégeant l’animal existent mais il est souvent difficile pour les associations de les faire respecter. Il leur appartient en général de se charger des enquêtes préliminaires, de réclamer la saisie des animaux concernés, d’engager des avocats pour défendre ses intérêts : et au procès, les coupables sont souvent condamnés a minima.