Statut juridique de l’animal

Ce n'est pas suffisant !

 

Le 15 avril, les députés de l’Assemblée Nationale ont reconnu aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité », jusque là considérés comme des « biens meubles ».

Cette modification législative qui donne une nouvelle définition juridique aux animaux dans le Code Civil, s’inscrit dans le cadre d’un projet de modernisation et de simplification du droit. En effet, le code rural et pénal reconnaissent déjà les animaux comme « des êtres vivants et sensibles ».

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Les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil

 

L'Assemblée nationale a voté en lecture définitive ce mercredi 28 janvier le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L'animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

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Si vous trouvez un oiseau blessé

 

La LPO et Le Tichodrome remercient les personnes qui ont porté secours à ces oiseaux.

Si vous trouvez un oiseau blessé, agissez pour lui.

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Destruction d'oiseaux protégés

Le cri d'alarme du Tichodrome et de la LPO Isère

 

Des radiographies effectuées par le vétérinaire du Tichodrome ont montré la présence de plombs sur 2 buses variables trouvées blessées sur les communes de Nivolas-Vermeille et Beaucroissant.

Nous condamnons le tir des espèces protégées. En effet, ces actes sont une infraction à la Directive Oiseaux (2009/147/CE) protégeant tous les rapaces de France. Il nous semble encore plus affligeant de profiter de la faiblesse des oiseaux en ces périodes de froid.

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Deux types d'abattage

Quelle différences ?

 

On distingue deux types d'abattage : l'abattage conventionnel avec étourdissement et l'abattage rituel sans étourdissement.
Dans l'abattage conventionnel, l'animal est étourdi avant la saignée, ce qui entraîne une perte de conscience et une insensibilité à la douleur.

Dans l'abattage rituel, l'animal est égorgé en pleine conscience, 
sans insensibilisation ; son agonie peut durer de longues minutes (viande Halal ou Casher)

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L'abattage rituel

Une dérogation

 

Une réglementation européenne assure la protection minimale des animaux au moment de leur abattage (Directive européenne n°93/119 transposée en droit français en 1997). Ils doivent être immobilisés et étourdis avant d'être saignés.

Cette réglementation a prévu la possibilité pour les États membres de ne pas imposer l'étourdissement des animaux ; cette dérogation vise à garantir le libre exercice de certains rites religieux.

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Une proposition de loi

Une pétition

 

La Sénatrice Sylvie Goy-Chavent demande, par une Proposition de Loi, que soit rendu obligatoire, avant l’abattage ou la mise à mort, l’étourdissement des animaux, y compris dans le cadre d’un abattage rituel.

Cette Proposition se base sur le constat que la dérogation à l’obligation d’insensibiliser les animaux avant leur abattage n’est pas justifiée.

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Tromperie du consommateur

Les consommateurs ne sont pas informés du mode d'abattage des animaux

 

Dans le cadre de certains abattages rituels, les parties arrière des animaux ne sont pas consommées. De même, après inspection de la carcasse par le sacrificateur, il se peut que l'animal soit refusé en entier.

Dès lors, que devient cette viande provenant d'animaux égorgés sans étourdissement préalable ?

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Le classement de la corrida au Patrimoine Culturel Immatériel de la France a été abrogé !

La Cour d'Appel de Paris donne raison aux associations de défense des animaux

 

En ce 4 juin 2015, la Cour Administrative d'Appel de Paris, saisie par les associations CRAC Europe et Droits des Animaux, a considéré dans un arrêt du 1er juin que la « décision d'inscription de la corrida à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France doit être considérée comme ayant été abrogée» par le ministère de la Culture.

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Décision scandaleuse !

La corrida entre au Patrimoine culturel immatériel français

 

A compter du vendredi 22 avril 2011, la tauromachie est recensée au Patrimoine culturel immatériel Français. C'est une commission ethnologique du Ministère de la Culture qui a pris cette décision en janvier. La tauromachie est donc considérée comme « exception culturelle à sauvegarder ».

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Pour vos vacances..Dites non aux villes taurines !

 

Même si la corrida attire de moins en moins de personne (selon l'Alliance Anticorrida, une chute de 22% a été enregistré pour les férias pascales 2011 et 2012 à Arles, pour la féria de Nîmes, la baisse est de l'ordre de 14%), la Confédération nationale des SPA de France, qui se bat pour l'abolition de la corrida, aux côtés de l'Alliance Anticorrida, vous invite à ne pas partir en vacances dans les villes taurines.

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Le « Taureau à la corde » définitivement interdit !

Une grande victoire pour les associations

 

Aujourd'hui, l'Alliance Anticorrida, l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs et la SPA du Pays d'Arles (membre de la Confédération Nationale des SPA de France) mettent un terme définitif au « taureau à la corde » dans les Bouches-du-Rhône, en gagnant leur procès devant la Cour d'appel d'Aix-en Provence.

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Un meuble qui vit !

Unissons-nous pour l'évolution du statut juridique de l'animal

 

Les SPA de France soutiennent l’initiative de 24 intellectuels qui se sont unis en demandant l’évolution du statut juridique des animaux afin qu’ils ne soient plus considérés comme des biens meubles. Ce Manifeste a été rendu public le 24 octobre sur le site Internet de la Fondation 30 Millions d’Amis.

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